Avocat en droit des contrats privés à Marseille 6

Qu'est-ce que le droit des contrats privés ?

Le contrat de droit privé lie deux personnes (non publiques). Il s’agit de personnes soumises au régime de droit commun, autrement dit des personnes privées. Un contrat entre deux personnes privées est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Cependant, certains agents non statutaires comme les contrats aidés (emploi d’avenir, apprenti…) relèvent du droit privé ainsi que les agents non titulaires de l’État et des collectivités territoriales qui ont demandé que leur contrat de travail soit un contrat de droit privé.

Au regard de l’article 1128 du Code civil, la formation d’un contrat de droit privé est soumise à trois conditions :

- Le contrat ne peut être conclu que par des personnes qui ont la capacité juridique ;

- Les parties doivent manifester leur consentement réel à contracter sans aucun vice ;

- L’objet du contrat doit être certain et sa cause doit être licite.

Si ces conditions ne sont pas respectées, faites appel à RPP Cabinet d’Avocats afin de faire annuler votre contrat.

Le droit privé comportant plusieurs branches, le contrat privé peut concerner différentes matières telles que le droit social (contrat de travail), le droit des affaires (contrat d’assurance, contrat de vente, contrat de distribution, contrat de sous-traitance…) ou encore le droit immobilier (contrat de location...). RPP Avocats, cabinet expérimenté en droit des contrats à Marseille 6, vous assiste et vous conseille dans la rédaction, la négociation, la rupture ou l’exécution de vos contrats.

Vos avocats vous portent assistance

Vous avez souscrit à un contrat d’assurance, de prêt, d’entreprise et votre cocontractant ne respecte pas ses obligations ? Faites appel aux services de RPP Avocats.

Lorsqu’une partie à un contrat n’exécute pas ses engagements, l’autre partie victime de ce manquement est en droit d’engager sa responsabilité contractuelle afin d’obtenir une indemnisation versée sous la forme de dommages-intérêts. L'assistance de vos avocats à Marseille 6 est donc essentielle afin de vous apporter une analyse juridique des clauses contractuelles et d'engager une action à l'encontre de votre cocontractant défaillant sur le fondement juridique approprié.

RPP Avocats vous apportera les éléments d'information nécessaires, tentera de trouver une solution amiable avec votre débiteur et vous représentera devant les juridictions compétentes, en cas de contentieux.

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